Nouvelle loi anti-piratage : la fusion entre le CSA et la Hadopi donne naissance à l’Arcom

Le 29 septembre 2021, les députés français ont validé la fusion entre la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Ce rapprochement permet à une nouvelle entité, un super régulateur, de voir le jour : l’Autorité de régulation de la […]

Source : https://siecledigital.fr/2021/10/01/la-fusion-csa-hadopi-arcom/