Le Conseil d’État a rejeté le 21 avril 2023, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Orange. Un recours avait également été déposé parallèlement à cette QPC contre la procédure de mise en demeure de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), mais l’opérateur français […]