Droit du numérique

Encrochat : le secret défense est valable pour cacher des outils d’interception de données

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Le Conseil constitutionnel valide le recours à des techniques qui sont protégées par le secret de la défense nationale pour capter des données informatiques. Cette opacité est conforme à la Constitution, car elle participe à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. Source : https://www.numerama.com/politique/916541-encrochat-le-secret-defense-est-valable-pour-cacher-des-outils-dinterception-de-donnees.html

RT France perd en justice contre son bannissement en Europe

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La justice européenne vient de rejeter le recours de RT France contre son interdiction de diffuser ses contenus en Europe. C’est la demande d’urgence qui a été écartée. Le dossier reste instruit. Source : https://www.numerama.com/politique/905149-rt-france-perd-en-justice-contre-son-bannissement-en-europe.html

FIFA 2022 : Maradona se fait sortir à cause d’un problème de droit

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Electronic Arts a joué la carte de la prudence en retirant Maradona de FIFA 22. Les droits d’image de la star de football argentine s’avèrent être un sac de nœuds et leur vrai propriétaire n’est pas clair. Source : https://www.numerama.com/pop-culture/897599-fifa-2022-maradona-se-fait-sortir-a-cause-dun-probleme-de-droit.html

YouTube a bloqué la vidéo de candidature d’Éric Zemmour

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La vidéo de candidature à la présidentielle du candidat d’extrême droite avait déjà été invisibilisée par YouTube : elle est désormais supprimée en France, à la suite de la demande d’un ayant-droit, nous confirme la plateforme. Source : https://www.numerama.com/politique/879891-youtube-a-supprime-la-video-de-candidature-deric-zemmour.html

Le bannissement numérique de RT et Sputnik fait craindre une surveillance généralisée

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Pour contrer la propagande de Russia Today et Sputnik en Europe, Bruxelles veut frapper très fortement. Mais la stratégie choisie, inédite, fait craindre une sur-censure et une surveillance généralisée. La fin justifie-t-elle les moyens ? Source : https://www.numerama.com/politique/879955-le-bannissement-numerique-de-rt-et-sputnik-fait-craindre-une-surveillance-generalisee.html

Google montre patte blanche avant ses négociations pour rémunérer les médias français

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Google propose plusieurs engagements pour relancer ses négociations avec les éditeurs de presse français. Ces derniers ont jusqu’au 31 janvier 2022 pour dire ce qu’ils en pensent. Source : https://www.numerama.com/politique/792897-google-montre-patte-blanche-avant-ses-negociations-pour-remunerer-les-medias-francais.html

« Un traumatisme à la vue de tous » : un site porno français diffuse des vidéos de viols malgré des plaintes – Numerama

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Un an après les premières détentions provisoires dans cette affaire dite « French Bukkake », des vidéos de viols étaient encore en ligne sur un site porno français grand public avant l’enquête de Numerama. La plateforme pourrait être poursuivie. L’affaire n’a pas de précédent juridique en France. [Lire la suite] Voitures, vélos, scooters… : la mobilité de …

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La Cnil perd patience et demande des chiffres sur l’efficacité du pass sanitaire – Numerama

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Dans son quatrième avis sur les dispositifs de lutte contre le Covid-19, la Cnil interpelle directement le Gouvernement. Elle pointe un manque de données disponibles pour évaluer le pass sanitaire. [Lire la suite] Voitures, vélos, scooters… : la mobilité de demain se lit sur Vroom ! https://www.numerama.com/vroom/vroom// L’article La Cnil perd patience et demande des chiffres …

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Et si le droit à l’accès à Internet était inscrit dans la Constitution française ?

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Des parlementaires ont rédigé une proposition de loi qui ambitionne d’inscrire dans la Constitution française un droit à l’accès à Internet. [Lire la suite] Abonnez-vous à notre chaîne YouTube pour ne manquer aucune vidéo ! L’article Et si le droit à l’accès à Internet était inscrit dans la Constitution française ? est apparu en premier sur Numerama. …

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Régulation des GAFA : que sont les projets de loi DSA et DMA, vantés par la lanceuse d’alerte sur Facebook ?

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L’audition au Parlement européen de Frances Haugen, la lanceuse d’alerte à l’origine des dernières révélations sur les pratiques de Facebook, a permis de mettre en avant les projets de loi DSA et DMA. Frances Haugen a plaidé en leur faveur, mais que prévoient-ils exactement ? [Lire la suite] Abonnez-vous à notre chaîne YouTube pour ne manquer …

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