Conditions générales de vente

Article 1 – Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Sauf accord exprès et écrit entre les parties, les présentes clauses et conditions constituent l’ensemble des conventions entre celles-ci, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les bons de commande ou tout document émanant du client.

Article 2 – Offres et devis

Les prix stipulés dans nos offres ne sont valables que pour une durée de 30 jours prenant cours à la date figurant sur l’offre.
L’estimation de prix donnée dans notre offre ou devis pourra varier ensuite en fonction d’éventuelles modifications/adaptations demandées par le client. En cas d’intervention horaire supplémentaire, le tarif minimum de 85 euros/heure (Hors TVA) sera d’application.

Article 3 – Prise de commande

Sauf accord particulier, Teamm n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % du montant global du devis qui aura été établi.

Article 4 – Annulation de commande

L’annulation de toute commande préalablement au début de l’exécution du travail, donnera automatiquement lieu au paiement d’un dédommagement calculé en fonction de notre manque à gagner du fait de la résiliation du contrat. Ce dédommagement sera au minimum de 50% de la valeur de la commande.

Article 5 – Conditions de paiement

Nos factures sont payables dans un délai de 15 jours à partir de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 125 euros. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50 euros pour un courrier envoyé et de 25,00 euros pour le déplacement d’une personne. Les dépenses de justice et les éventuels frais de défense seront à charge du débiteur.

Article 6 – Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Teamm. Le dépassement des délais de livraison ne peut entraîner la résiliation du contrat. Aucune compensation ne pourra être réclamée.

Article 7 – Réserve de propriété

Tous travaux et fournitures livrés par Teamm demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des factures par le client. Ils pourront être revendiqués auprès de celui-ci ou de tout tiers en cas de défaut de paiement.

Article 8 – Droits d’auteur – Propriété intellectuelle

Sauf dérogation expresse et écrite soit dans des conditions particulières soit dans l’offre de prix, Teamm demeure seul titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services. Ces droits d’auteur ne peuvent être cédés que moyennant notre accord écrit prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.
Sauf dérogation expresse et écrite soit dans des conditions particulières soit dans l’offre de prix, nous ne fournissons jamais de fichiers ou code source.

Article 9 – Réclamations

Toute contestation concernant les marchandises et services fournis, pour être recevable, doit être notifiée par lettre recommandée, dans les huits jours suivants réception de la facture.
Toute contestation concernant nos factures, pour être recevable, doit être notifiée par lettre recommandée, dans les dix jours suivants réception de la facture.
A défaut elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou un refus de paiement.
Dans le cas où est prévu l’envoi de travaux ou fournitures par quelque moyen que ce soit, ceux-ci voyagent aux risque et périls du client.

Article 10 – Responsabilité et obligation du client

Le client est responsable des informations faisant l’objet de la commande, transmises à Teamm. Le client garantit avoir reçu les droits de reproduction des textes, documents, plans ou photos qu’il nous donne à reproduire. Nous exécutons les commandes sous la seule et entière responsabilité du client et celui-ci s’engage à nous indemniser en cas de contestation par un tiers, en ce compris les frais de défense.
Le client veillera à allouer au projet les moyens et le personnel nécessaire.
Le client veillera à fournir tous les éléments et les informations nécessaires à la réalisation des prestations visées par le bon de commande.

Article 11 – Confidentialité

Tant le client que le prestataire s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle.

Article 12 – Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.

Evoluons
ensemble.

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bonjour@teamm.be 0497 40 00 66 Teamm Belgique
5 Rue Arthur Delaby,
7100 La Louvière (Belgique)

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